Démarchage téléphonique : ce qui a changé depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, la logique du démarchage téléphonique en France est inversée. Un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose au prétexte que vous ne vous êtes pas inscrit sur une liste d’opposition : il doit désormais détenir votre accord préalable. La DGCCRF résume le basculement sans détour sur sa page officielle publiée le 5 août 2026.

Deux mois après l’entrée en vigueur, beaucoup de particuliers constatent que leur téléphone sonne encore. Ce n’est pas que la règle n’existe pas : c’est qu’elle change la charge de la preuve, pas la physique du réseau. Voici ce que le texte impose réellement, et ce que vous pouvez faire quand il n’est pas respecté.

Le nouveau régime du démarchage téléphonique en bref

Le dispositif découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 qui précise la manière de recueillir, de conserver et de retirer le consentement. Le principe est simple : pas de consentement, pas d’appel commercial.

Un consentement actif, informé et révocable

Les trois caractéristiques sont cumulatives :

• Actif. Il faut une action positive de votre part. La DGCCRF précise qu’« un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement ».
• Informé. Le professionnel doit indiquer son identité, celle de l’entreprise, l’objet de l’appel et la durée de validité du consentement, plafonnée à un an. Cette durée ne peut pas être renouvelée automatiquement.
• Révocable. Vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement pendant un appel.

Point souvent ignoré : il est interdit d’appeler quelqu’un dans le but de lui demander son consentement. L’accord doit avoir été obtenu par un autre canal.

La fin de Bloctel

La réforme met un terme au système Bloctel, qui reposait sur une démarche d’opposition du consommateur. Vous n’avez donc plus de liste sur laquelle vous inscrire, et plus besoin de renouveler une inscription. L’obligation repose maintenant sur l’entreprise, qui doit conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans et la produire sur demande.

Jours, horaires et nombre d’appels autorisés

Même avec votre accord, le démarchage reste encadré dans le temps :

• du lundi au vendredi, jours fériés exclus ;
• de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
• quatre appels par mois au maximum vers le même consommateur.

Un appel reçu un samedi, un 1er mai ou à 21 h est donc irrégulier, consentement ou pas.

Les exceptions au démarchage téléphonique prévues par la loi

Trois situations échappent à l’exigence de consentement préalable :

• les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine ;
• les appels passés dans le cadre d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services liés ou complémentaires ;
• les appels donnant suite à une demande explicite de votre part, par exemple une demande de devis, dans un délai de cinq jours ouvrables.

C’est la deuxième exception qui explique une large part des appels encore reçus : un opérateur, un assureur ou une banque dont vous êtes déjà client reste fondé à vous appeler.

Les secteurs interdits même avec votre accord

Pour trois domaines, le démarchage téléphonique est prohibé quel que soit votre consentement :

• la rénovation énergétique ;
• l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées ;
• le compte personnel de formation (CPF).

Ces trois secteurs concentraient l’essentiel des fraudes aux aides publiques, ce qui explique la sévérité du traitement. Un appel pour des travaux d’isolation ou pour « débloquer votre CPF » est aujourd’hui illégal par nature.

Démarchage téléphonique : quelles sanctions pour les entreprises

Les montants ne sont pas symboliques :

• jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF ;
• en cas d’abus de faiblesse visant des personnes vulnérables, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.

Que faire si vous recevez encore des appels

La marche à suivre recommandée par Bercy sur sa fiche du 14 août 2026 distingue deux cas :

1. Appel commercial non consenti. Signalez-le sur SignalConso. Exigez pendant l’appel la suppression de vos données et conservez une trace : date, heure, numéro, nom de la société annoncée.
2. Spam vocal (appels qui raccrochent, numéros en appel manqué). Envoyez un SMS au 33 700 avec la mention « spam vocal » suivie du numéro appelant, ou signalez sur 33700.fr. Pour vérifier si un numéro est surtaxé, utilisez surmafacture.fr.

Pour les SMS indésirables, la réponse « stop » au numéro de l’expéditeur suffit : celui-ci doit confirmer et supprimer vos coordonnées. La réponse « contact » permet d’obtenir les coordonnées de l’entreprise.

Retirer un consentement déjà donné

Si vous avez coché une case lors d’un achat ou d’un jeu-concours, vous pouvez revenir dessus immédiatement, y compris en cours d’appel. Dites-le explicitement, notez la date, et l’entreprise ne doit plus vous rappeler.

Si vous avez signé un contrat par téléphone

Le code de la consommation prévoit une protection spécifique pour les contrats conclus par téléphone : le professionnel doit vous adresser une confirmation de l’offre, et vous n’êtes engagé qu’après avoir signé ou donné votre accord par écrit ou par voie électronique (articles L. 221-16 et L. 221-17). Un simple « oui » au téléphone ne suffit donc pas à vous lier. Si l’on vous soutient le contraire, c’est un signal d’alerte.

Ce qu’il faut retenir

Le changement du 11 août 2026 ne fait pas disparaître les appels indésirables, mais il déplace la responsabilité : c’est à l’entreprise de prouver votre accord, pas à vous de vous protéger à l’avance. En pratique, trois réflexes suffisent : refuser les cases pré-cochées, retirer votre consentement à l’oral dès le début d’un appel non souhaité, et signaler sur SignalConso. Ce sont les signalements qui alimentent les contrôles de la DGCCRF.

Comment reconnaître un appel illégal

Quatre indices permettent de trancher en quelques secondes, sans connaître le détail du droit :

• L’appel porte sur la rénovation énergétique, l’adaptation du logement ou le CPF. Interdit par nature, sans exception possible.
• On vous demande votre accord pour être démarché. Appeler pour obtenir un consentement est interdit.
• L’appel arrive hors des créneaux autorisés : week-end, jour férié, avant 10 h, entre 13 h et 14 h, ou après 20 h.
• L’interlocuteur refuse de dire quand et comment vous auriez consenti. L’entreprise doit détenir cette preuve et pouvoir la produire.

Dans ces quatre cas, la réponse utile est courte : demandez le nom exact de la société, dites que vous retirez tout consentement, raccrochez, puis signalez. Inutile de discuter du fond : c’est la forme qui est en infraction.

D’autres analyses de l’actualité numérique et consommation sont regroupées dans notre fil d’actualités.

Démarchage téléphonique : l’essentiel à retenir

Voilà l’essentiel sur démarchage téléphonique. Pour plus de guides streaming et d’astuces, rendez-vous sur KenoIPTV. Pour aller plus loin, consultez Wikipédia.